Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à l'article 3.
2. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
3. Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées sous l'autorité du Premier ministre.
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