Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-646 du 10 juillet 1991

RattachementTitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006421140

Texte parentLEGITEXT000006077781

Référencearticle 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.