Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-646 du 10 juillet 1991

RattachementTitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006421155

Texte parentLEGITEXT000006077781

Référencearticle 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. Sera punie des peines mentionnées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal toute personne qui, concourant dans les cas prévus par la loi à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, révélera l'existence de l'interception.

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