Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. 1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ou " tribunal de commerce " par : " tribunal de première instance " ;
3. 2° " procureur de la République " par : " procureur de la République près le tribunal de grande instance " ;
4. 3° " département " par : " collectivité départementale ".
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