Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementSection 2 : Le ministère public.
Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire
Section 2 : Le ministère public.
IdentifiantLEGIARTI000006491374
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 12 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
2. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L121-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
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