Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementSection 7 : La distribution des deniers.
Chapitre II : Dispositions générales
Section 7 : La distribution des deniers.
IdentifiantLEGIARTI000006491411
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 38 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution sont régies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L251-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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