Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementSection 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée
Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
IdentifiantLEGIARTI000006491437
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 58 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L223-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
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