Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementSection 7 : La saisie des droits incorporels.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée
Section 7 : La saisie des droits incorporels.
IdentifiantLEGIARTI000006491439
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 59 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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