Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2010 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementSection 8 : Les mesures d'expulsion.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée
Section 8 : Les mesures d'expulsion.
IdentifiantLEGIARTI000022469825
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 66-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
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