Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article

Article 71

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes.
  1. Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires
  2. Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006491454
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 71 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. La notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.

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