Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementSection 3 : Les sûretés judiciaires.
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires
Section 3 : Les sûretés judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006491462
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 78 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
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Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L532-1 du Code des procédures civiles d'exécution et L533-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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