Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article

Article 83 bis

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006491469

Texte parentLEGITEXT000006077784

Référencearticle 83 bis de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code.

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