1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'adaptation de la présente loi aux biens, droits et valeurs des Français établis hors de France ainsi qu'aux obligations par eux contractées en France, et notamment les délais supplémentaires de distance.
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article
Article 89
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006491475
Texte parentLEGITEXT000006077784
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