Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article

Article 97

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006491485

Texte parentLEGITEXT000006077784

Référencearticle 97 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.

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