1. Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article
Article 98
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006491487
Texte parentLEGITEXT000006077784
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