Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article

Article 99

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006491488

Texte parentLEGITEXT000006077784

Référencearticle 99 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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