Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-662 du 13 juillet 1991
RattachementTITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006339557
Texte parentLEGITEXT000006077792
Référencearticle 12 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La politique d’aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements, de promouvoir... (le reste sans changement). » II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette politique doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine et sa diversité soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation. »
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