Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Article 3 LEGIARTI000006339593

1. La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.

2. Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.

3. Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.

4. Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.

Article 5 LEGIARTI000006339550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006339551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006339552

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006339553

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006339554

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006339555

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006339556

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006339557

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006339558

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006339595

1. L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Article 15 LEGIARTI000006339596

1. Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2. L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.

Article 16 LEGIARTI000006339559

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006339560

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006339561

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006339562

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006339563

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006339564

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006339565

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006339566

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006339567

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006339568

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006339570

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006339571

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006339572

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006339597

1. I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.

2. II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

Article 31 LEGIARTI000006339573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006339574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006339575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006339576

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006339577

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006339578

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006339579

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006339581

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006339582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006339583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006339584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006339585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006339586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006339587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006339588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006339589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006339600

1. Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social.

2. Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.