Référencearticle 29 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 (version du 19 juillet 1991)Légifrance →
1. I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.
2. II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
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