Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 36 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L’article L. 263-4 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. L. 263-4. - Le taux de versement exprimé en pour centage des salaires définis à l’article précédent est fixé par décret dans les limites : « - de 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; « - de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; « - de 1,5 p. 100 dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne. »
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