Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-662 du 13 juillet 1991
RattachementTITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
IdentifiantLEGIARTI000006339567
Texte parentLEGITEXT000006077792
Référencearticle 24 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Après les mots : « peuvent être modifiés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « par décision de l’autorité administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d’urbanisme. »
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