Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-662 du 13 juillet 1991
RattachementTITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
IdentifiantLEGIARTI000006339568
Texte parentLEGITEXT000006077792
Référencearticle 25 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 123-13 ainsi rédigé : « Art. L. 123-13. - Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 123-11 s’appliquent dans les quartiers d’urbanisation récente en difficulté ou dans lesquels sont situés des grands ensembles et qui ne font pas partie d’une zone à urbaniser en priorité. « Le programme de référence élaboré en application de l’alinéa précédent est pris en considération par le plan d’occupation des sols. »
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