Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1991.

TexteLoi n° 91-662 du 13 juillet 1991

RattachementTITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.

IdentifiantLEGIARTI000006339595

Texte parentLEGITEXT000006077792

Référencearticle 14 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 (version du 19 juillet 1991)Légifrance →

1. L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

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