Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 38 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Il est inséré, après l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, un article L. 441-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-1. - Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif, composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d’une voix prépondérante. « En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article et précise notamment les règles relatives à la composition de la commission. »
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