Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-662 du 13 juillet 1991
RattachementTITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
IdentifiantLEGIARTI000006339560
Texte parentLEGITEXT000006077792
Référencearticle 17 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - I. - Après le 3° de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La participation à la diversité de l’habitat prévue à l’article L. 332-17. » II. - Après le d de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Un versement représentatif de la participation à la diversité de l’habitat prévue à l’article L. 332-17. » III. - La liste des contributions mentionnées au I de l’article 302 septies B du code général des impôts est complétée par les mots : « La participation à la diversité de l’habitat prévue à l’article L. 332-17 du code de l’urbanisme. » IV. - Après le 16° de l’article L. 253-2 du code des communes, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° La participation à la diversité de l’habitat prévue à l’article L. 332-17 du code de l’urbanisme. »
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