Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 42 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - L’article L. 315-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être prononcée qu’en l’absence d’opposition du bénéficiaire de l’autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible. »
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