Décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1486A du code général des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000002092976

Art. 1er. - Les grands ensembles et les quartiers d’habitat dégradé mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001966604

Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la ville et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001384553

ANNEXE

LISTE DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D’HABITAT DÉGRADÉ

Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 10-12, rue du Capitaine-Ménard, 75015 Paris, et dans les préfectures des départements concernés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2416.

D.O.M.-T.O.M.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2429.