Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-663 du 13 juillet 1991
RattachementCHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000006826222
Texte parentLEGITEXT000006077793
Référencearticle 1 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
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