Article 7 LEGIARTI000006826228
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1991
NatureLoi
Signé le13 juillet 1991
Publié le19 juillet 1991
Articles8 articles en vigueur
NOREQUX9100052L
IdentifiantLEGITEXT000006077793
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 8 LEGIARTI000006826229
1. a modifié les dispositions suivantes
CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments
Article 1 LEGIARTI000006826222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006826223
1. La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.
Article 3 LEGIARTI000006826224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006826225
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006826226
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006826227
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 13 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, MICHEL GILLIBERT
Le secrétaire d'Etat au logement, MARCEL DEBARGE
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 1991).