Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-663 du 13 juillet 1991
RattachementCHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000006826227
Texte parentLEGITEXT000006077793
Référencearticle 6 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultés techniques graves pour le maintien de l’accessibilité aux handicapés, l’autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences soit de la sécurité, soit de l’accessibilité, ou accorder un délai supplémentaire pour y satisfaire. ». CHAPITRE II Action en justice des associations
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