Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1991.

TexteLoi n° 91-663 du 13 juillet 1991

RattachementCHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments

IdentifiantLEGIARTI000006826223

Texte parentLEGITEXT000006077793

Référencearticle 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 (version du 19 juillet 1991)Légifrance →

1. La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.

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