Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-663 du 13 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006826228
Texte parentLEGITEXT000006077793
Référencearticle 7 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 2-8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre où à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, prévues et réprimées par l’article L. 152-4 du même code. »
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