Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-663 du 13 juillet 1991
RattachementCHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000006826224
Texte parentLEGITEXT000006077793
Référencearticle 3 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le chapitre unique du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 301-6 ainsi rédigé : « Art. L. 301-6. - L’octroi des aides de l’Etat en faveur de l’habitat est subordonné au respect des règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.