1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1991.
TexteDécret n°91-665 du 14 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006352357
Texte parentLEGITEXT000006077794
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