Article 1 LEGIARTI000006352358
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1991
NatureDécret
Signé le14 juillet 1991
Publié le19 juillet 1991
Articles12 articles en vigueur
NORPRMX9100102D
IdentifiantLEGITEXT000006077794
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire, modifié par le décret no 85-1147 du 12 novembre 1985;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article 2 LEGIARTI000006352359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006352360
1. L'article 10 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006352361
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006352362
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006352363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006352364
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006352365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006352366
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006352368
1. L'article 24 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.
Article 11 LEGIARTI000006352369
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Article 12 LEGIARTI000006352357
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-321 du 20 avril 1983 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 10 (Ab) · spec appli
Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 1991).