Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1991.

TexteDécret n°91-665 du 14 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006352360

Texte parentLEGITEXT000006077794

Référencearticle 3 du décret n°91-665 du 14 juillet 1991 (version du 1er septembre 1991)Légifrance →

1. L'article 10 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.

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