Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-665 du 14 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006352362
Texte parentLEGITEXT000006077794
Référencearticle 5 du décret n°91-665 du 14 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La dernière phrase de l'article 13 du décret du 20 avril 1983 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: <<Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.