Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 12 du décret du 20 avril 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes: <<1. Dans les domaines définis à l'article 9, le préfet de région exerce son autorité directe sur l'ensemble des chefs des services régionaux des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat dont la compétence s'étend sur plusieurs départements de la région sans excéder les limites de celle-ci l'informent de tout ce qui peut concerner les affaires économiques de défense dans la région.>> II. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes: <<3. Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.>> III. - Le 4 est abrogé.