Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-683 du 14 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006405543
Texte parentLEGITEXT000006077802
Référencearticle 4 du décret n°91-683 du 14 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'envoi devant le conseil d'enquête peut être ordonné: <<1o Par le ministre, pour tout militaire; <<2o Par les commandants organiques dont la liste est fixée par le ministre chargé des armées, par les directeurs de service et le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les seuls militaires non officiers.>>
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