Décret n°91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code du service national;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;

Vu le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;

Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;

Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires;

Vu le décret no 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi no 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix;

Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales;