1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-675 du 14 juillet 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1991.
TexteDécret n°91-675 du 14 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006625664
Texte parentLEGITEXT000006077808
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