Décret n°91-688 du 17 juillet 1991 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°91-688 du 17 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665587
Texte parentLEGITEXT000006077813
Référencearticle 2 du décret n°91-688 du 17 juillet 1991Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - A l'article R.964-27, après les mots: <<ministre chargé de la formation >>, sont ajoutés les mots: <<et, le cas échéant, au préfet de région>>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006665587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.