Article 1 LEGIARTI000006665586
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1991
NatureDécret
Signé le17 juillet 1991
Publié le19 juillet 1991
Articles3 articles en vigueur
NORTEFF9103734D
IdentifiantLEGITEXT000006077813
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L.931-17, L.931-20 et R.964-27;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006665587
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665585
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1096 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 1991).