1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-688 du 17 juillet 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1991.
TexteDécret n°91-688 du 17 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665585
Texte parentLEGITEXT000006077813
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