Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882009
Texte parentLEGITEXT000006077821
Référencearticle 11 du décret n°91-696 du 18 juillet 1991Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - Il est inséré après l'article 18 du décret du 26 décembre 1960 susvisé un chapitre III intitulé Les Commissions territoriales des voies navigables.

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