Texte consolidé · Décret

Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1991
NatureDécret
Signé le18 juillet 1991
Publié le20 juillet 1991
Articles34 articles en vigueur
NOREQUX9100073D
IdentifiantLEGITEXT000006077821
RéférenceDécret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;

Vu la loi des 27-28 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, notamment son article 67;

Vu la loi du 22 mars 1941 modifiée sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure;

Vu l'ordonnance no 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées, notamment son article 2;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 41;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée sur la démocratisation du secteur public;

Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;

Vu le décret no 53-714 du 9 août 1953 modifié sur la responsabilité des comptables publics;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-398 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;

Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances concernant des organismes publics;

Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés;

Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 susvisée;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 avril 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006881998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006881999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006882000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006882001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006882002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006882004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006882005

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006882006

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006882007

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006882008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006882009

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006882010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006882011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006882012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006882013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006882015

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006882016

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006882017

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006882018

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006882019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006882020

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006882021

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006882022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006882023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006882024

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006882026

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006882027

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006882028

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006882029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006881997

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dispositions générales.

Article 30 LEGIARTI000027029635

1. Le conseil d'administration de Voies navigables de France en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du contrôleur budgétaire et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.

Article 31 LEGIARTI000006882032

1. Jusqu'à la mise en place d'au moins trois commissions territoriales des voies navigables par le conseil d'administration de l'établissement public, deux élus locaux sont nommés à titre temporaire membres du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé des voies navigables. Les deux présidents nommés conformément aux dispositions du 2° de l'article 6 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont substitués de plein droit dès leur nomination aux deux élus locaux mentionnés.

Article 32 LEGIARTI000006882033

1. Dans l'attente de la convention prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé, une convention simplifiée passée entre l'Etat et l'établissement public détermine la liste des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition et les missions qu'ils exercent pour le compte de l'établissement.

2. Cette convention simplifiée entre en vigueur à la date de publication du présent décret et expire à la date d'entrée en vigueur de la convention cadre prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé.

Article 33 LEGIARTI000006882034

1. Les dispositions des articles 2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont abrogées.

Fait à Paris, le 18 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE

Textes cités liens · DILA6

LOI du 27 février 1912 · modifie
LOI du 22 mars 1941 · modifie
Ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 · modifie
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 · modifie
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 13 textes
Loi n°1912-02-27 du 27 février 1912 - art. 67 (VT) · modification
Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941 - art. 2 (V) · modification
Arrêté du 29 juin 1942 - art. 12 (V) · spec appli
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 15 (M) · modification
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 27-1 (M) · creation
Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 9 (Ab) · spec appli
Arrêté du 17 novembre 1987 · spec appli
Arrêté du 13 mars 1990 · spec appli
Arrêté du 25 janvier 1991 · spec appli
Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 14 (Ab) · spec appli
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (Ab)
ARRETE · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 155 A (P) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 1991).

Texte d'origine, publié au JO →
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