1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881997
Texte parentLEGITEXT000006077821
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