Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882011
Texte parentLEGITEXT000006077821
Référencearticle 13 du décret n°91-696 du 18 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est inséré dans le décret du 26 décembre 1960 susvisé un article 26-1 ainsi rédigé: <<Art. 26-1. - L'établissement public fixe le niveau et la structure de ses effectifs propres nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées et qui ne relèvent ni des services extérieurs de l'Etat mis à disposition ni du service central technique des ports maritimes et des voies navigables telles que ces missions sont énumérées dans les conventions prévues à l'article 27 du présent décret.>>
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