Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882024
Texte parentLEGITEXT000006077821
Référencearticle 25 du décret n°91-696 du 18 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Les dispositions de l'article 49 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 49. - Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le président après avis de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret no 64-486 du 28 mai 1964.>>
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