Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Les articles 30, 31 et 32 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont intégrés dans le chapitreIer du titreIII. Le titre du chapitreIer du titreIII susvisé est rédigé comme suit: Dispositions générales.
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882018
Texte parentLEGITEXT000006077821
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